I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
771R46. Sous réserve du présent chapitre, les chapitres I à III s’appliquent pour déterminer la proportion des affaires faites au Québec sur l’ensemble de celles faites au Canada par une société étrangère.
a. 771R38; D. 1981-80, a. 771R38;R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R38; D. 523-96, a. 44; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.